Conditions générales d'utilisation (CGU)

Définitions

JEUX DE DONNEES : désigne les données produites par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), publiées sur la PLATEFORME et rendues accessibles aux UTILISATEURS.
PLATEFORME ou SITE : désigne la plateforme éditée par Opendatasoft ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME est la propriété exclusive d’OpenDataSoft. Elle est accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.fr/ .
SERVICE : désigne l’ensemble des services proposés par Opendatasoft via la PLATEFORME. Les SERVICES sont détaillés au sein des conditions générales d’utilisation (CGU) accessibles à l’adresse https://legal.opendatasoft.com/fr/terms-of-use.html .
UTILISATEURS : désigne la totalité des visiteurs de la PLATEFORME.
API : « Application Programming Interface » : permettent à certaines applications de réutiliser des jeux de données mis à disposition.
REUTILISATEURS : désigne les utilisateurs qui souhaitent réutiliser les jeux de données publiées.
SNDS : système national des données de santé. Il regroupe les principales bases de données de santé publiques existantes.

Préambule

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Data ameli à « l'utilisateur » ainsi que la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et aux services associés. Le site Data ameli a pour objet de partager et de valoriser les données produites par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie sur différents thèmes : cartographie des pathologies et des dépenses associées, professionnels de santé libéraux.

L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

L’éditeur du site Data ameli se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

1. Présentation du service

Le présent service repose sur le site internet https://data.ameli.fr/pages/home/, développé par la caisse nationale de l’Assurance Maladie sur la base d’un produit Opendatasoft. Il a pour objet de partager et de valoriser des jeux de données préalablement anonymisés issus de la cartographie des pathologies et des dépenses de l’Assurance Maladie ainsi que des jeux de données préalablement anonymisés concernant les professionnels de santé libéraux.

Data pathologies

L’ensemble des données est disponible dans la rubrique « Données complètes » (accessible via le menu du site) qui permet de les filtrer, de les télécharger, de créer ses propres visuels ou encore d’utiliser les API mis à disposition (ou « Application Programming Interface », qui permettent à certaines applications de réutiliser les jeux de données mis à disposition).

Les onglets « Pathologies » et « Territoires » permettent de visualiser une synthèse des informations à différents niveaux de détail :

au niveau de chaque groupe de pathologies (cancers, diabète, etc.), ou sous-groupes de pathologies (types de cancer, d’insuffisances, etc.)
au niveau régional ou départemental.

Data professionnels de santé libéraux

De même, l’ensemble des données est disponible dans la rubrique « Données complètes » (accessible via le menu du site) qui permet de les filtrer, de les télécharger, de créer ses propres visuels ou encore d’utiliser les API mis à disposition (ou « Application Programming Interface », qui permettent à certaines applications de réutiliser les jeux de données mis à disposition).

Les onglets « Professions » et « Territoires » permettent de visualiser une synthèse des informations à différents niveaux de détail :

au niveau de chaque profession de santé libérale
au niveau régional ou départemental.

L’utilisation de ce service est facultative et gratuite (hors coûts éventuellement liés à votre abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet).

2. Accès au service

2.1 Modalités d'accès au service

Les utilisateurs de ce service peuvent y accéder par le biais d’un site internet édité à l’adresse suivante : https://data.ameli.fr/pages/home/

2.2 Disponibilité du service

Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, l’Assurance Maladie pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

L’Assurance Maladie ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.

2.3 Sécurité du service

Avant toute utilisation du service, il appartient aux utilisateurs de s'assurer, d'une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont au site (réseau domestique ou réseau de l'opérateur de téléphonie mobile) et, d'autre part, que l'environnement d'exploitation permet l'accès dans une configuration sécurisée.

Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l'environnement d'exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés et ne contiennent notamment aucun virus et qu'ils sont en bon état de fonctionnement.

3. Responsabilité

La responsabilité de l’Assurance Maladie ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés, l’utilisateur accepte ainsi que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, son contrôle et sa direction.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service et des contenus renseignés et exportés par ses soins conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes conditions générales d’utilisation.

En sa qualité de responsable de traitement, l’Assurance Maladie a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données contenues dans le service.
L’Assurance Maladie dégage toute responsabilité en cas :

de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service ;
de problèmes liés au réseau internet ;
de pannes ou dommages résultant des équipements de l'utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l'utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers ;
d'utilisation de la plateforme par l'utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.

L’Assurance Maladie ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés dans la partie « Disponibilité du service ».

4. Propriété intellectuelle

Afin de déterminer les droits et les devoirs des réutilisateurs des données mises à disposition sur le site Data ameli, la Cnam a choisi d’avoir recours à la licence « Open Database License » (ODbL) conformément à l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Le texte complet de la licence peut être consulté sur le site de l’Open Knowledge Foundation : https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/

A titre informatif , l’utilisateur est libre :

de partager, copier, distribuer et utiliser la base de données ;
de produire des créations à partir de cette base de données ;
de modifier, transformer et construire à partir de cette base de données.

En contrepartie, l’utilisateur :

doit mentionner la source de la base de données pour toute utilisation publique de la base ou pour toute création produite à partir de la base de données, de la manière indiquée dans l'ODbL. Pour toute utilisation ou redistribution de la base de données, ou création produite à partir de cette base de données, l’utilisateur doit clairement mentionner aux tiers la licence de la base de données et garder intacte toute mention légale sur la base de données originaire ;
si l’utilisateur utilise publiquement une version adaptée de cette base de données, ou qu’il produit une création à partir d'une base de données adaptée, il doit aussi offrir cette base de données adaptée selon les termes de la licence ODbL ;
si l’utilisateur redistribue la base de données, ou une version modifiée de celle-ci, alors il doit la maintenir ouverte. Il ne peut utiliser de mesure technique restreignant la création que s’il distribue aussi une version sans ces restrictions.

L’utilisateur s’engage à consulter et à accepter les termes de la licence ODbL avant chaque téléchargement ou extraction de jeu de données mis à disposition sur le site Data ameli.

Par ailleurs, OpendataSoft met à la disposition des utilisateurs des API permettant la réutilisation des jeux de données publiés sur le site Data ameli. Il est demandé à l’utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces APIs accessibles à la page suivante : https://help.opendatasoft.com/apis/ods-search-v1/

S’agissant des outils de création graphiques ou de cartes, ils permettent aux utilisateurs de retravailler les données sous forme de graphiques ou de cartes interactives.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des signes distinctifs des organismes de sécurité sociale et des services de la branche maladie du régime général de sécurité sociale, sur quelque support que ce soit, n’est permise que sur autorisation expresse et préalable de la Cnam en dehors des conditions indiquées ci-dessus à l’article 3 (sous réserve de citer les sources et de dater les contenus).

Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsables, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels nous avons établi des liens.

5. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du site. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.